La TVA à 7 %

Depuis le 1er janvier 2012, au lieu des 19,6 %, certains travaux donnent droit à un taux de TVA à 7 %. Ce taux de TVA ne concerne pas les travaux qui, durant deux ans, permettent la rénovation à neuf de la moitié du gros œuvre ou plus des deux tiers de chacun des composants du second œuvre.

La TVA à 5,5 % est conservée pour les abonnements concernant la fourniture d’énergie par réseau de distribution ainsi que pour la distribution de chaleur faite au moins à 50 % par des énergies renouvelables.

A qui s’adresse-t-elle ?

La TVA à 7 % s’adresse aux :

  • Propriétaires occupants.
  • Bailleurs ou syndicats de copropriétaires.
  • Locataires.
  • Occupants à titre gratuit.
  • Sociétés civiles immobilières.

Quels sont ses principes ?

Le logement doit être finalisé depuis plus de deux ans et doit être une résidence principale ou secondaire, une maison individuelle ou un appartement. Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont éligibles.

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